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Circulaire de la Direction Générale des Impôts relative à l’extension de l’obligation de délivrance de factures normalisées à toutes personnes exerçant des professions libérales

Circulaire de la Direction Générale des Impôts relative à l’extension de l’obligation de délivrance de factures normalisées à toutes personnes exerçant des professions libérales

Conformément aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent.

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